Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, Johanna Massiou-Fey / Pinnsvin Studio (ci-après « le Vendeur ») – entrepreneur individuel immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 853 612 422 RM 29 – SIREN 853612422 – TVA intra-communautaire FR30853612422 – dont le siège social est situé au 13 B RUE SAINT YVES 29000 QUIMPER et propriétaire du site de vente en ligne «pinnsvinstudio.com» (ci-après dénommé « Pinnsvin Studio ») et toute personne réalisant un achat sur la boutique en ligne Pinnsvin Studio (ci-après « le Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays et toutes les devises. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client est donc invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site Pinnsvin Studio.
Date de la dernière modification : 02/06/2024
2. Produits
Le présent site Pinnsvin Studio propose la vente en ligne de produits. Les produits désignent l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site Pinnsvin Studio (ci-après les « Produits »). Les photographies des produits tentent de donner une reproduction la plus fidèle possible du produit proposé au Client. Cependant, des variations minimes, notamment de couleurs, de luminosité ainsi que de perception des tailles peuvent dépendre de critères externes au Vendeur et au site Pinnsvin Studio, notamment les réglages de l’ordinateur, tablette ou autre support utilisé pour consulter le site et procéder à l’achat. Ces photographies sont donc fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, la description du produit présente sur le site Pinnsvin Studio primera sur le visuel.
3. Prix
Les prix affichés sur le site Pinnsvin Studio sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, frais et taxes compris, indiqué dans la commande.
4. Paiement
Vous pouvez choisir de régler votre achat soit par carte bancaire, soit par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est géré par la société Stripe.
Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données de paiement du Client sur le site internet, les données que vous fournissez sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être interceptées lors de leur transfert sur le réseau. La responsabilité de la sécurité de ce système incombe entièrement à Stripe et PayPal, et le Vendeur ne peut en être tenu responsable. Stripe et PayPal sont des services reconnus qui traitent des millions de transactions sécurisées chaque jour. Lors du paiement (avec le 3D Secure ou PayPal), le Client pourra être redirigé vers une page d’authentification sécurisée.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via Paypal sont consultables à l’adresse suivante : Conditions d’utilisation de Paypal.
5. Commande
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Pinnsvin Studio. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et en modifier si besoin la quantité et le contenu. Il peut obtenir une estimation des frais de port dès qu’il ajoute des articles dans le « panier ». Il suffit d’indiquer le pays de destination pour une estimation précise avant de finaliser la commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Enfin, le Client peut procéder au paiement via l’interface sécurisée. Si le paiement est accepté, la commande est acceptée et le contrat est définitivement établi.
Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison valide. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard d’acheminement du colis n’étant pas de son fait, justifié par une erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client – dans le cas où l’adresse fournie serait erronée ou incomplète et n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis sera facturée et prise en charge par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales.
6. Livraison et retours
6.1 Frais de livraison
Les Produits disponibles sur le site Pinnsvin Studio sont livrables en France et à l’internationale. Les frais de ports sont à la charge du Client. Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les livraisons proposées sont effectuées en lettre suivie par La Poste et via Colissimo.
6.2 Taxes et frais de douane
Toute commande effectuée et expédiée hors de France métropolitaine peut être assujettie à des taxes et droits de douane locaux à l’arrivée du colis dans le pays de destination. Le Client s’engage donc à régler toutes les taxes dues à l’importation des Produits : droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Ces frais sont à la charge du Client et sous sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays pour obtenir ces informations.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés dans la commande, et peuvent varier en fonction de la catégorie et de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande. Si le client commande plusieurs produits en même temps pour une même adresse de livraison, et que ces produits ont des délais de livraison différents, le délai le plus long est retenu comme délai de livraison prévu dans la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable tel un courrier électronique, si après avoir enjoint le Vendeur « d’effectuer la livraison (…) dans un délai supplémentaire raisonnable » (article L216-2 du code de la consommation) s’il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
6.4 Commande non conforme
Le Client est responsable d’exprimer toute réserve ou réclamation jugée nécessaire, voire de refuser la réception du colis, en cas de dommages évidents constatés lors de la livraison. Toutes réclamations concernant un colis endommagé pendant la livraison doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des Produits. En cas de vice apparent, de Produit(s) manquant(s) ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit. En cas d’impossibilité de remplacement des Produits, un remboursement sera effectué.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez effectuer votre demande via ce formulaire type de rétractation ci-contre : Formulaire de rétractation. Il appartient au Client de conserver une preuve de l’envoi de sa décision de rétractation (article L221-22 du Code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie, à ses frais, le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : Johanna MASSIOU-FEY – 13 B RUE SAINT-YVES – 29000 QUIMPER – FRANCE.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les articles endommagés, entamés, tâchés ou abîmés. Le retour devra se faire par courrier ou par envoi suivi : en cas de perte du colis, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Le Vendeur s’engage a procéder au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour de récupération des biens.
L’utilisation de carte cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
8. Absence du droit de rétractation
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, conformément à l’article L.121.20-2 du code de la consommation, tous les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne pourront bénéficier d’aucun droit de rétractation. Les articles digitaux ou numériques (PDF téléchargeables, E-books) étant disponibles immédiatement après achat, sont également exclus de ce droit de rétractation et ne donnent le droit à un échange ou un remboursement.
9. Cas de force majeur
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.
10. Propriété intellectuelle
Johanna MASSIOU-FEY est titulaire du nom de domaine www.pinnsvinstudio.com et de tous ses sous-domaines. Tous les contenus présents sur le site web, y compris, mais sans s’y limiter, les Produits, les textes, les images, les logos, les graphiques, les vidéos, les marques de commerce, les dessins et tout autre matériel (collectivement dénommés le « Contenu »), sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
Par conséquent, aucun élément du Contenu du site web ne peut être reproduit, modifié, distribué, publié, vendu, transféré ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Les ventes effectuées conformément à ces conditions générales de vente n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Toute utilisation non autorisée du Contenu du site web ou de la marque de commerce est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires civiles et pénales.
11. Service client
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Johanna MASSIOU-FEY – 13 B RUE SAINT-YVES – 29000 QUIMPER FRANCE ou bien par e-mail à l’adresse suivante : info@pinnsvinstudio.com
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut d’un règlement amiable du litige, sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.